Présentation

La société YGRAINS, société à responsabilité limitée à associé unique au capital de 5.000 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de TROYES sous le numéro 851 461 756, dont le siège social est situé à La loge Lionne, 10220 BREVONNES (ci-après désignée par « YGRAINS »), est la propriétaire d’un site Internet localisé à l’adresse https://ygrains.com qui a pour objet le négoce de produits agricoles. Elle propose ainsi aux utilisateurs de ce site Internet de procéder à l’achat des matières premières agricoles dont ils sont les vendeurs.

La société YGRAINS est agréée Organisme Stockeur (OS) N°RCO 100910, certifiée CSA-GTP N° FR19N-10-1493, et s’occupe de la logistique de vos céréales avec des transporteurs certifiés QUALIMAT.

1 : Objet – Principes généraux

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les termes et conditions d’utilisation du site Internet https://ygrains.com et les modalités selon lesquelles YGRAINS procède à l’achat de matières premières agricoles via un service YGRAINS MARKET auprès de ses utilisateurs.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont rédigées en français dans leur version originale qui seule fait foi et prévaut sur toute autre version. Elles s’appliquent dans leur intégralité à compter du 01/10/2019. Elles annulent et remplacent toutes autres conditions générales éventuellement émises antérieurement sur le ce site Internet et pouvant figurer sur des documents ou convenues par tout autre moyen.

Aucune autre disposition contractuelle n’a vocation à s’appliquer à l’utilisation du site Internet https://ygrains.com, ainsi qu’au aux relations et opérations entre YGRAINS et ses utilisateurs dans le cadre de celui-ci, sauf accord particulier convenu entre les Parties.

Toute personne autorisée à accéder au site https://ygrains.com et à utiliser le service YGRAINS MARKET proposé au moyen de celui-ci, déclare accepter sans réserve les présentes Conditions Générales d’Utilisation et s’engage à en respecter les termes.

En conséquence, le fait de se connecter, de consulter le site https://ygrains.com et d’utiliser le service YGRAINS MARKET proposé au moyen de celui-ci, implique l’adhésion entière et sans réserve des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Une version imprimée des Conditions Générales d’Utilisation ainsi que toute information adressée par voie électronique seront admises dans toute procédure judiciaire concernant l’application des présentes Conditions Générales d’Utilisation, de la même manière et dans les mêmes conditions que n’importe quel autre document écrit et conservé en format papier.

YGRAINS se réserve le droit de modifier, à tout moment, tout ou partie des présentes Conditions Générales d’Utilisation. Il appartient en conséquence à l’Utilisateur de se référer régulièrement à la dernière version des Conditions générales d’Utilisation disponibles sur le site https://ygrains.com à la rubrique « Conditions générales d’Utilisation ».

Toute consultation ou toute utilisation du site https://ygrains.com après modification des Conditions Générales d’Utilisation vaut acceptation pure et simple par l’Utilisateur des nouvelles Conditions générales en vigueur.

Le site Internet https://ygrains.com et les services proposés associés sont la propriété exclusive de YGRAINS.

Ce site est protégé par les règles du droit de la propriété intellectuelle, notamment le droit d’auteur et le droit des marques, dans les conditions prévues à l’article 13 des présentes conditions générales.

YGRAINS n’autorise l’utilisation de ce site que dans le respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Tout utilisateur reconnaît avoir la capacité et les habilitations requises pour accéder au site et utiliser le service proposé au moyen de celui-ci.

Le fait pour YGRAINS de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative reconnue par les présentes Conditions Générales d’Utilisation, ou de ne pas exiger l’exécution d’une stipulation quelconque de la convention issue desdites conditions ne pourra en aucun cas être interprété, ni comme une modification du contrat, ni comme une renonciation expresse ou tacite au droit d’exercer ladite prérogative dans l’avenir, ou au droit d’exiger l’exécution scrupuleuse des engagements souscrits aux présentes.

2 : Définitions

Pour une meilleure lisibilité des présentes Conditions Générales d’Utilisation, les termes suivants auront toujours le sens et la portée qui leur sont conférés au présent article :

CGU : désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation du Site
Compte Utilisateur : désigne le compte personnel de l’Utilisateur dont la création est nécessaire pour l’utilisation effective du Service YGRAINS MARKET et auquel il pourra se connecter sur le Site au moyen de ses Identifiants pour consulter et gérer un ensemble d’informations le concernant sur le Site, notamment ses données personnelles, l’historique de ses Transactions réalisées sur le Site
Conclusion d’une Transaction : désigne la conclusion d’une opération de Vente de Produits par un Utilisateur auprès de YGRAINS sur le Site selon le processus prévu à cet effet sur ce dernier
Identifiants : désigne l’identifiant et le mot de passe de l’Utilisateur qui lui permettent de se connecter au Site pour accéder à tout ou partie du Service YGRAINS MARKET et à son compte personnel
Inscription : désigne la procédure d’inscription en ligne sur le Site définie par YGRAINS que l’Utilisateur doit accomplir pour utiliser de manière effective le Service YGRAINS MARKET, et aboutissant à la création des Identifiants et du Compte personnel de l’Utilisateur
Internaute ou Visiteur : désigne toute personne physique ou morale accédant au Site à des fins de consultation
Produit(s) : désigne les produits agricoles qui peuvent faire l’objet d’une Transaction sur le Site. Sont exclus du Service, les produits dont la vente sont interdits sur le territoire français, notamment du fait de leur non-conformité à la réglementation applicable
Service : désigne le service YGRAINS MARKET proposé par YGRAINS via le Site permettant la réalisation de Transactions sur le Site
Site : désigne le Site Internet de YGRAINS, accessible à l’adresse www.ygrains.com, permettant d’accéder au Service YGRAINS MARKET
Transaction : désigne une opération de vente de Produits entre un Utilisateur et YGRAINS
Utilisateur : désigne toute personne physique ou morale autorisée à utiliser le Site et le Service YGRAINS MARKET. Seules sont autorisées à accéder au Service YGRAINS MARKET, les sociétés agricoles, les coopératives agricoles, les sociétés commerciales, les personnes physiques agissant à des fins professionnelles, établies sur le territoire français et légalement déclarées aux autorités compétentes françaises. Sont exclues du Service : les personnes de droit public, les associations, les personnes physiques non-professionnelles (consommateurs), les mineurs, les majeurs sous tutelle ou curatelle, etc… Le Site est ainsi réservé aux professionnels
Vendeur : désigne un Utilisateur souhaitant procéder à la vente de Produits sur le Site auprès de YGRAINS dans le cadre du Service YGRAINS MARKET et le cas échéant procédant à une telle vente
Vente : désigne la Transaction conclue sur le Site ayant pour objet la vente de Produits par un Utilisateur sur le Site auprès de YGRAINS.

3 : Accessibilité du Site

Chaque Internaute et Utilisateur peut accéder, utiliser et consulter librement et gratuitement le Site au moyen d’une connexion Internet, pour ensuite le cas échéant accéder au Service YGRAINS MARKET.

4 : Recherches de Transactions sur le Site

Tout Internaute ou Utilisateur peut rechercher et consulter gratuitement le Site en vue d’une Transaction, selon les critères et les indications mentionnés sur le Site, qui ont pour finalité de permettre à l’Internaute ou à l’Utilisateur de définir et préciser sa requête.

5 : Compte personnel de l’Utilisateur

Pour pouvoir utiliser le Service YGRAINS MARKET, l’Internaute doit procéder à son Inscription afin de créer un « Compte Utilisateur ».

Lorsque le Compte Utilisateur est créé pour et sous le nom d’une personne morale, la personne qui effectue la procédure d’Inscription déclare et garantit avoir la capacité, le pouvoir et l’habilitation pour agir et conclure au nom et pour le compte de cette personne morale dans le cadre du Site et du Service, notamment pour la conclusion d’une Transaction.

5.1 : Procédure d’Inscription

L’Inscription est gratuite et s’effectue selon la procédure et les indications figurant sur le Site, qui sont notamment les suivantes :

Indiquer son identifiant et choisir un mot de passe. Ces deux éléments sont essentiels car ils devront être renseignés par l’Utilisateur lors de chaque connexion à son « Compte Utilisateur » et de chaque utilisation du Service YGRAINS MARKET ;
Remplir le formulaire d’enregistrement en fournissant les données sollicitées. Il s’agit notamment de ses noms, prénoms et activités/professions pour les personnes physiques, sa dénomination sociale, le code postal du siège social ;
Télécharger et communiquer via la Site tous les documents et pièces demandés par YGRAINS notamment les différents documents juridiques exigés pour la Conclusion d’une Transaction. Les documents nécessaires seront le cas échéant sollicités par e-mail par YGRAINS auprès de l’Utilisateur lors de la conclusion d’une Transaction ;
Accepter les présentes CGU en suivant la procédure afférente.

L’Utilisateur est l’unique responsable des informations fournies, quels que soient leur forme et leur contenu.

Une fois les indications mentionnées sur le Site satisfaites, l’Inscription de l’Utilisateur est considérée effectuée et son Compte Utilisateur est actif. Un e-mail de confirmation récapitulant les informations renseignées, en particulier les Identifiants choisis pour se connecter à son Compte Utilisateur, est à cet effet adressé à l’Utilisateur sur son adresse e-mail par YGRAINS. L’Inscription doit être effectuée au plus tard lors de la conclusion d’une transaction sur le site Internet https://ygrains.com

Les Identifiants sont strictement personnels à l’Utilisateur, qui doit les conserver secrets et ne pas les transmettre à un tiers ou à tout autre Utilisateur.

YGRAINS se réserve la possibilité de solliciter de l’Utilisateur toutes informations complémentaires pour la création du Compte Utilisateur, cette demande lui étant adressée par courriel. Une telle demande sera notamment motivée en cas d’erreur dans les informations transmises, en cas d’informations contradictoires, ou en cas de doute quant à la véracité des informations transmises.

En cas de demande d’informations complémentaires, il appartiendra à l’Internaute d’y satisfaire dans un délai de 10 jours à compter de l’envoi de sa demande par YGRAINS. A défaut de fourniture des informations sollicitées par l’Utilisateur dans le délai imparti, YGRAINS pourra procéder à la suspension ou la suppression du Compte de l’Utilisateur.

Chaque Utilisateur devra informer YGRAINS de toutes modifications de son état nécessaires à la Conclusion d’une Transaction en renseignant les champs adéquates. Ces modifications concernent notamment les changements de forme juridique, de numéro Siret, ou de dirigeants. L’Utilisateur est seul responsable de la mise à jour des informations le concernant, notamment pour la Conclusion d’un Transaction.

L’Utilisateur enregistrera les modifications le concernant directement dans son Compte Utilisateur en s’y connectant.

Chaque modification autorise YGRAINS à procéder à sa discrétion à la vérification des nouvelles informations fournies.

En tout état de cause, YGRAINS se réserve la faculté d’opérer tous contrôles a posteriori des informations renseignées par l’Utilisateur au titre de son Compte Utilisateur, afin de vérifier le respect continu des règles évoquées ci-avant et des présentes CGU.

Dans l’hypothèse où YGRAINS constate que l’Utilisateur aurait fourni de fausses informations ou n’aurait pas apporté les explications complémentaires qu’elle pourra solliciter de sa part, le Compte Utilisateur de l’Utilisateur pourra être suspendu où supprimer définitivement.

Plus généralement, YGRAINS se réserve le droit de refuser toute Inscription d’un Internaute avec lequel elle aurait eu un litige antérieur ou qui ne satisfait pas aux présentes CGU.

5.2 : Suspension ou suppression du Compte Utilisateur

En cas de non-respect des présentes CGU par l’Utilisateur ou en cas d’agissements frauduleux de l’Utilisateur, YGRAINS pourra notifier par e-mail lesdits manquements à l’Utilisateur et à sa convenance suspendre temporairement pour une durée de son choix le Compte Utilisateur de ce dernier.

Dans le cas où l’Utilisateur ne cesse pas ses agissements malgré la notification reçue de YGRAINS ou se livre de nouveau à un non-respect des présentes CGU après une suspension de son Compte Utilisateur, YGRAINS pourra procéder de plein droit à la suppression définitive du Compte de l’Utilisateur, après l’envoi d’un e- mail resté sans effet pendant plus de 10 jours.

Une telle suspension ou suppression sera sans préjudice de toute autre action (notamment judiciaire) que YGRAINS pourra initier afin d’obtenir réparation du préjudice subi du fait des manquements de l’Utilisateur.

La suspension ou la suppression de compte le cas échéant prononcée n’a aucune incidence sur les éventuelles Transactions en cours conclues par l’Utilisateur sur le Site au moyen du Service YGRAINS MARKET avant ladite suspension ou suppression.

L’Utilisateur peut à tout moment et sans motif demander la désactivation de son « Compte Utilisateur » :

Soit par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : YGRAINS – La loge Lionne, 10220 BREVONNES ;
Soit par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@ygrains.com

YGRAINS s’engage à désactiver le « Compte Utilisateur » de l’Utilisateur dans un délai maximum de sept jours à compter de la réception de la demande en ce sens.

5.3 : Le fonctionnement du Compte Utilisateur

Les Utilisateurs peuvent ensuite accéder à leur convenance à leurs Comptes Utilisateurs sur le Site au moyen de leurs Identifiants.

Un ensemble de fonctionnalités sont proposées aux Utilisateurs sur leurs Comptes Utilisateurs qui constituent leur espace personnalisé sur le Site.

En accédant à leurs Comptes Utilisateurs, les Utilisateurs pourront notamment :

Consulter, renseigner et gérer un ensemble d’informations les concernant sur le Site, qui pourront ensuite être visibles par les autres Utilisateurs du Site ;
Modifier, mettre à jour, supprimer les informations les concernant enregistrées lors de leurs Inscriptions ;
Compléter les informations le cas échéant manquantes pour la Conclusion d’une Transaction ;
Accéder à un historique de leurs Transactions conclues sur le Site au moyen du Service YGRAINS MARKET et des documents relatifs à celles-ci (ex : bons de commande, contrats, factures, durée) ;
Utiliser, gérer et tenir à jour les informations relatives aux Transactions en cours d’exécution.

Les Utilisateurs sont seuls responsables de l’utilisation et des informations de leurs Comptes Utilisateurs.

6 : Dispositions spécifiques aux Produits soumis à la taxe de Contribution Volontaire Obligatoire

Le Service et le Site sont dédiés à la vente de Produits agricoles entre les Utilisateurs et YGRAINS.

Les Produits peuvent faire l’objet pour leur vente, d’une taxe « Contribution Volontaire Obligatoire », dont l’Utilisateur peut choisir à cette occasion de déléguer la collecte de celle-ci à YGRAINS.

Pour les produits concernés par cette taxe « Contribution Volontaire Obligatoire », les prix affichés sur le Site sont « brut de taxe ». Cette taxe sera déduite lors de la facturation des Produits concernés pour être reversée aux autorités qui les collectent.

Le montant envisagé de ladite taxe peut être consulté auprès des services de YGRAINS en prenant aux coordonnées indiquées au sein des présentes CGU ou sur le Site.

Lorsque l’Utilisateur décide de ne pas déléguer la collecte de cette taxe à YGRAINS, il fera son affaire personnelle d’assurer son versement auprès des autorités, sans YGRAINS ne puisse être recherchée quelque manière que ce soit à ce titre.

7 : Commentaires et retour d’expériences

Dans le cadre du Service YGRAINS MARKET, YGRAINS met à la disposition des Utilisateurs sur le Site, un formulaire de contact leur permettant s’ils le souhaitent, de poser les questions relatives à l’utilisation du site et du service YGRAINS MARKET et d’une manière générale tous commentaires relatifs aux service proposés par YGRAINS.

L’Utilisateur s’engage à faire une utilisation loyale de ce système et à diffuser au moyen de ce dernier, des informations sincères, véridiques, conformes et respectueuses de droits des tiers, et qui sont en lien avec une Transaction et le Service.

8 : Modalités de la conclusion d’une Transaction sur le Site dans le cadre du Service

8.1 : La Conclusion d’une Vente de Produits sur le Site

8.1.1 L’indication des Produits dont l’Utilisateur veut procéder à la Vente et la consultation des informations mises à disposition par YGRAINS pour une telle vente

L’Utilisateur accède à la page YGRAINS MARKET en utilisant ses identifiants et mot de passe préalablement enregistrés comme indiqué dans le paragraphe 5.1.

Il suit la procédure prévue à cet effet sur le Site et sélectionne les Produits dont il souhaite procéder à la Vente à partir des indications figurant en ce sens sur le Site (qui proposent à ce titre différentes catégories de Produits).

L’Utilisateur accède à une page indiquant des informations relatives aux modalités selon lesquelles YGRAINS se propose de procéder à l’achat de ses Produits ou celles qui devront être fournies par l’Utilisateur, en particulier :

Les prix auxquels YGRAINS propose d’acheter les Produits selon différentes périodes de temps ;
Les modalités d’enlèvement des Produits ;
Les modalités de paiement du prix des Produits par YGRAINS ;
Les différentes caractéristiques et qualités auxquels devront répondre les Produits ;
Les éventuels documents qui devront être remis dès le stade de la Conclusion de la Vente par le Vendeur ou lors de l’enlèvement des Produits, notamment ceux nécessaires à leur traçabilité

Il est précisé que les prix indiqués par YGRAINS le sont selon une méthodologie qui lui est propre et tient à ce titre compte de l’évolution des prix pour chacune des catégories de Produits concernés, notamment de la fluctuation des cours qui leur sont applicables.

Aussi, tel qu’indiqué, les prix des Produits sont indiqués selon différentes périodes et selon ces différents paramètres.

Par ailleurs, en l’absence de fourniture des documents sollicités par YGRAINS dès le stade de la conclusion de la Vente (ex : INCOGRAIN), celle-ci pourra entrainer une réfaction du prix indiqué sur le Site auquel YGRAINS se propose d’acheter les Produits.

8.1.2. L’acceptation par l’Utilisateur des conditions et modalités d’achat proposées par YGRAINS

Une fois ces informations consultées, l’Utilisateur peut sélectionner et accepter celles qui lui agréent pour la vente à YGRAINS de ses Produits en suivant la procédure prévue à cet effet.

Une fois cette acceptation réalisée, un e-mail est automatiquement envoyé à l’Utilisateur Vendeur par YGRAINS afin de lui confirmer les modalités et conditions de vente ainsi acceptées par ses soins, et auquel est joint un document reprenant ces éléments afin que la Vente de ses Produits soit ainsi formalisée.

L’Utilisateur Vendeur confirme son acceptation par la signature et l’envoi du document :

Soit par courrier simple à l’adresse suivante : YGRAINS – La loge Lionne, 10220 BREVONNES ;
Soit par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@ygrains.com

A compter de cette action :

L’Utilisateur Vendeur confirme la Vente de ses Produits en cause à YGRAINS et déclare accepter celle-ci selon les modalités et conditions convenues sur le Site et dans le document signé par ses soins, ainsi que l’intégralité des présentes Conditions Générales d’Utilisation pleinement et sans réserve, et ;
La Vente de ses Produits est considérée comme définitive de la part de l’Utilisateur Vendeur. Aucune annulation ou modification de la Vente ainsi conclue ne pourra intervenir sans l’accord préalable de YGRAINS.

8.1.3. Dispositions particulières pour les Produits portant sur des céréales et du colza

Pour les Produits portant sur des céréales, les informations de prix diffusées par YGRAINS sur le Site et auxquelles a accès l’Utilisateur le sont sur la base des cours applicables à de tels produits et des heures d’ouverture des marchés applicables à ces produits, soit de 11 h à 18 h (Paris, UTC +1).

Dans ces conditions, l’Utilisateur qui consulte des informations sur le Site pour la vente de tels Produits durant les heures de fermeture de ces marchés et qui les accepte prend acte qu’elles le sont sous réserve de l’évolution des cours applicables à ces produits au moment la réouverture des marchés.

En cas d’évolution à la hausse notamment, YGRAINS se réserve ainsi la faculté de réviser les prix des Produits qui auront été consultés par l’Utilisateur et que ce dernier aura agréés pour la Vente de ses Produits selon le processus décrit au paragraphe 8.1.2 ci-dessus.

En cas d’évolution à la baisse, YGRAINS communiquera les prix ainsi révisés à l’Utilisateur, à charge pour lui de les accepter. A défaut d’acceptation, la Vente sera considérée comme automatiquement annulée. En cas d’acceptation, l’accord sera formalisé par l’envoi du document à signer par l’Utilisateur Vendeur prévu au paragraphe 8.1.2 ci-dessus.

Cette procédure particulière aux Produits portant sur des céréales est en tout état de cause rappelée à l’Utilisateur dans l’e-mail visé au paragraphe 8.1.2 ci-dessus qui lui est automatiquement envoyé par YGRAINS dès lors qu’il a agréé des modalités de vente de tels Produits sur le Site à partir des informations publiées sur ce dernier.

Pour les Produits portant sur du colza, YGRAINS peut intervenir en qualité d’intermédiaire au bénéfice d’un tiers qui est l’acheteur effectif des Produits de l’Utilisateur. Aussi, en cas de Vente de tels Produits par un Utilisateur sur le Site selon la procédure indiquée ci-dessus, cette Vente est sous réserve de son acceptation effective par l’acheteur de ces produits pour lequel YGRAINS agit en tant qu’intermédiaire. Une information en ce sens est tout état de cause indiquée à l’Utilisateur.

8.1.4. Exécution de la Vente conclue

La Vente des Produits est exécutée conformément aux modalités et conditions convenues lors de sa conclusion sur le Site entre l’Utilisateur Vendeur et YGRAINS, notamment leur enlèvement auprès de l’Utilisateur Vendeur.

L’Utilisateur Vendeur s’engage à fournir des Produits conformes à ceux objets de la Vente conclue sur le Site.

A ce titre, l’Utilisateur Vendeur garantit à YGRAINS que les Produits peuvent faire l’objet d’une Vente, qu’ils répondent aux normes, certifications et réglementations qui leur sont le cas échéant applicables pour leur commercialisation (et à transmettre tous les documents sur simple demande de YGRAINS, notamment lors de la Conclusion de la Vente sur le Site), et de manière plus globale, la conformité des Produits, et notamment tout défaut rendant les Produits impropres à leur utilisation ou à leur destination et qui pourrait apparaître auprès de leur acheteur final.

Conformément au droit commun, l’Utilisateur Vendeur offre dans ce cadre toute garantie concernant tout défaut qui pourra affecter les Produits qu’il fournira dans le cadre de la Vente conclue sur le Site, et sera seul responsable des dommages directs ou pertes subies causées à YGRAINS ou à un tiers par les Produits ou qui surviendraient à l’occasion ou du fait de l’exécution des obligations contractuelles.

Lors de l’enlèvement des Produits, l’Utilisateur Vendeur s’engage à remettre l’ensemble des documents convenus lors de la Vente ou nécessaires à l’exécution de celles-ci. A défaut, YGRAINS se réserve la faculté de différer l’enlèvement des Produits jusqu’à la remise effective des documents concernés.

De même, YGRAINS ou le prestataire désigné par ses soins se réserve la faculté de procéder à tout contrôle des Produits lors de leur enlèvement.

Le prix de la Vente des Produits sera payé par YGRAINS auprès de l’Utilisateur Vendeur conformément aux modalités convenues lors de la Vente, et qui sont reproduites dans le document signé par l’Utilisateur Vendeur tel que prévu au paragraphe 8.1.2 ci-dessus.

9 : Internet – Accès au Service et acceptation des risques liés aux réseaux de télécommunication par Internet

9.1 : Accès au Site – Disponibilité du Site

YGRAINS s’efforce de s’assurer au mieux de ses possibilités de l’exactitude et de la mise à jour des informations diffusées sur le Site, qu’elle se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis.

YGRAINS s’efforcera en outre d’assurer un accès au Site 24 h sur 24 et 7 jours sur 7.

Toutefois, concernant Internet, l’Utilisateur et le Visiteur reconnaissent que les réseaux peuvent avoir des capacités de transmission inégales et des politiques d’utilisation propres. Nul ne peut garantir le bon fonctionnement de l’Internet dans son ensemble. D’autre part, les performances techniques du réseau Internet, ainsi que le temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les données sont variables et aléatoires.

9.2 : Maintenance du Site et du Service

Le fonctionnement du Service pourra être interrompu pour permettre d’effectuer les travaux d’entretien et de maintenance du Site, des serveurs, etc…

Ces travaux seront exécutés par YGRAINS ou son prestataire aux heures choisies par elle, sans information préalable des Utilisateurs ou des Internautes.

En outre, YGRAINS peut procéder de manière inopinée à des arrêts du serveur liés à des raisons techniques exceptionnelles telles que : changement d’ordinateurs, extension du système, modification profonde du serveur liés à des raisons techniques exceptionnelles ou à des évolutions majeures du Service.

9.3 : Risques d’Internet

L’Utilisateur déclare être conscient des risques liés à l’Internet et reconnaît que :

Les échanges de données circulant sur Internet bénéficient d’une fiabilité relative et ne sont donc pas protégées, notamment contre les risques de détournement ou de piratages ;
Les performances techniques du réseau Internet, ainsi que le temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les données sont variables et aléatoires.

10 : Responsabilité de YGRAINS

YGRAINS s’engage à apporter tous les soins et toutes les diligences nécessaires à la fourniture du Service. Seules les obligations expressément définies au sein des présentes Conditions Générales d’Utilisation seront de la responsabilité de YGRAINS.

D’une façon générale, YGRAINS n’est tenue qu’à une obligation de moyens dans la fourniture du Service, ainsi que les Ventes et les Achats conclus sur le Site.

L’Utilisateur ne pourra rechercher la responsabilité de YGRAINS qu’en prouvant un comportement fautif de sa part.

Dans l’hypothèse où la responsabilité de YGRAINS serait engagée, elle ne sera engagée qu’en réparation du préjudice réel, direct, personnel et certain, subi par l’Utilisateur, pour autant que l’Utilisateur rapporte la preuve que le manquement ou la faute de YGRAINS est la cause de ce préjudice.

Dans tous les cas, la responsabilité de YGRAINS est expressément limitée aux dommages directs subis par l’Utilisateur, à concurrence d’un montant égal aux sommes effectivement perçues par YGRAINS au titre de l’Achat de Produits en cause.

Sous peine de forclusion, le délai d’action en responsabilité à l’encontre de YGRAINS ne pourra excéder un an à compter de la date de connaissance du dommage par l’Utilisateur.

En tout état de cause, la responsabilité de YGRAINS ne pourra pas être engagée et aucune indemnité ne sera due dans les cas ci-après :

Interruption de l’accès au Site et au Service, notamment en cas de maintenance ou de l’évolution de celle-ci, de dysfonctionnements techniques ou du réseau Internet ;
Dommages ou virus qui pourraient affecter l’équipement informatique, les terminaux mobiles ou tout autre matériel de l’Utilisateur lors de l’accès au Site ou au Service ;
En réparation de dommages indirects, perte(s) d’exploitation, de productivité, de gains, d’image de marque, de contrat(s), d’investissement(s), de temps, de données, fichier(s), programme(s) informatique(s), documentation(s) lors de l’utilisation du Site et du Service, ou lors de la conclusion ou l’exécution d’une Vente dans le cadre du Service, même si YGRAINS a été avisée de la possibilité de telles pertes ;
En cas de force majeure telle que définie à l’article 12 ci-dessous.

11 : Propriété intellectuelle

Le contenu, la structure, les éléments techniques (ex : logiciel) relatifs au Site et au Service sont protégés par le droit d’auteur et les droits de propriété intellectuelle.

Toute reproduction ou représentation, en tout ou partie, permanente ou provisoire, toute traduction, arrangement, adaptation ou toute modification quelconque du Site ou de l’un de leurs composants (notamment tout texte, image, représentation iconographique ou photographique, marque ou logo) à toutes fins et sur un quelconque support est interdite.

Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.

De même, toute utilisation des marques et autres signes distinctifs de YGRAINS, notamment toute suppression, altération, imitation, reproduction de la marque « YGRAINS », est interdite et engage la responsabilité civile et pénale de son auteur.

Les tribunaux français sont compétents pour sanctionner toute atteinte aux droits de YGRAINS les conditions et sous les peines prévues notamment par les articles L.335-3 et L.716-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle et 323-1 et suivants du Code pénal, sans préjudice de toutes autres sanctions qui pourraient être prononcées, y compris par tout autre tribunal compétent.

Aucune disposition des présentes CGU ne pourra être interprétée comme conférant à l’Utilisateur une licence sur les droits de propriété intellectuelle, dont YGRAINS pourra avoir la propriété ou le droit exclusif d’exploitation.

L’Utilisateur s’engage en outre à ne pas publier, proposer, et/ou diffuser sur le Site, tout élément de quelconque nature qui porterait atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers et offre à ce titre toute garantie à YGRAINS.

12 : Force majeure

Dans le cadre du Service et de l’exécution des Transactions, la responsabilité de YGRAINS ne pourra en aucun cas être engagée dans l’hypothèse de survenance d’un événement de force majeure tel que considéré comme tel par la Loi et la jurisprudence.

Est considéré comme cas de force majeure eu égard aux obligations de YGRAINS, tout événement échappant au contrôle de YGRAINS, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la fourniture du Service ou de la conclusion d’une Transaction, dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, et qui empêche l’exécution de son obligation par YGRAINS.

Il en sera ainsi notamment, sans que cette liste soit exhaustive, en cas de perturbation des moyens de transport ou des voies de communication, des actes de gouvernement, des modifications de la réglementation applicable aux présentes CGU, des événements de nature à entraver le bon fonctionnement de YGRAINS, du Site ou du Service, de ses fournisseurs ou ses sous-traitants (tels que grèves, lock-out, chômage total ou partiel, accident, incendie, inondation, interruption des services de communication en ligne, etc…).

13 : Collecte des données personnelles – Cookies

13.1 : Collecte des données personnelles

Dans le cadre de l’utilisation du Site et du Service, l’Utilisateur peut être amené à fournir des informations à caractère personnel, notamment lors de son Inscription ou de la conclusion du Transaction sur le Site.

La collecte de données personnelles a pour objet de permettre à YGRAINS d’assurer l’utilisation du Site et du Service par l’Utilisateur, en particulier pour échanger avec lui ou pour le fonctionnement de son « Compte Utilisateur », ainsi que l’exécution de la ou des Transactions conclues par l’Utilisateur sur le Site (ex : Enlèvement des Produits vendus).

YGRAINS peut également utiliser les données ainsi collectées afin d’adresser des informations concernant son actualité (ex : newsletter).

YGRAINS peut par ailleurs communiquer tout ou partie des données ainsi collectées à des tiers qu’elle sollicitera pour l’exécution d’une Transaction (ex : transporteur des Produits).

YGRAINS peut également céder tout ou partie de ces données à des tiers ou partenaires, notamment à des fins de prospection, ce que l’Utilisateur déclare accepter.

Toutes les informations fournies lors de l’Utilisation du Site et du Service sont strictement confidentielles.

YGRAINS s’engage à prendre toutes précautions utiles pour préserver la sécurité des données communiquées par l’Utilisateur et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à « l’informatique, aux fichiers et aux libertés », telle que modifiée par la Loi n° 2004-801 du 6 août 2004, tout Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des données personnelles le concernant.

L’Utilisateur peut exercer ce droit en envoyant un e-mail à contact@ygrains.com ou un courrier adressé à la société YGRAINS, La loge Lionne, 10220 BREVONNES, en mentionnant ses coordonnées complètes (nom et prénom, adresse, téléphone, adresse e-mail et en précisant l’objet de l’e-mail ou du courrier).

L’Utilisateur peut également s’opposer à ce que les données le concernant soient exploitées ultérieurement par YGRAINS pour lui adresser des e-mails d’information sur ses nouvelles offres, informations, et projets, notamment concernant le Site et le Service, en envoyant un e-mail, ou un courrier par voie postale, aux adresses indiquées ci-dessus et qui lui auront été rappelées dans le corps de l’e-mail qui lui est parvenu, et peut également s’opposer à ce que ses données personnelles soient cédées à des tiers ou partenaires de YGRAINS.

13.2 : Utilisation de « cookies »

Certaines pages du Site peuvent utiliser des « cookies », qui sont des petits fichiers texte contenant des informations propres à l’Utilisateur du Site et stockés sur le disque dur de l’Utilisateur et pouvant être lus seulement par le serveur qui l’a fourni. YGRAINS fait un usage limité des « cookies », dans le but d’optimiser la consultation du Site, ce que l’Utilisateur déclare accepter.

Si l’Utilisateur ne souhaite pas que cette technologie soit utilisée, il lui est possible de désactiver cette fonction dans son logiciel de navigation, tout en conservant un accès au Site.

13.3 : Google Analytics

Les fonctionnalités de Google Analytics pour les annonceurs sont activées pour sur ce site (Remarketing). Google utilise des cookies pour diffuser nos annonces sur le réseau de recherche Google, les partenaires du Réseau de recherche ainsi que sur les sites de son réseau Display. Grâce au cookie Double-clic, Google adapte les annonces diffusées aux utilisateurs en fonction de leur navigation sur notre site et prenant en compte la navigation multi-appareils. Vous pouvez désactiver l’utilisation de cette fonctionnalité en vous rendant sur le gestionnaire de préférences pour les annonces. (Lien vers => https://www.google.com/settings/u/0/ads/authenticated).

14 : Convention de preuve

Les actions réalisées par les Utilisateurs sur le Site par lesquels ils reconnaissent accepter des documents et autres éléments applicables dans le cadre du Service, en particulier les présentes CGU, notamment en cochant les cases correspondantes sur le Site, et/ou procèdent à la Vente et l’Achat de Produits sur le Site dans le cadre du Service selon le processus prévu à cet effet, manifestent leur consentement sur les éléments concernés et sont assimilées à la signature manuscrite visée à l’article 1367 du Code civil et à la conclusion d’un contrat sous forme électronique au sens des articles 1127-2 et suivants du Code civil français.

Dans le cadre du fonctionnement du Site et du Service, des éléments relatifs aux démarches et actions réalisées sur le Site par les Utilisateurs sont horodatées et archivées par YGRAINS : acceptation des présentes CGU, conclusion d’une Transaction, etc…

Conformément à l’article 1368 du Code civil, l’Utilisateur accepte que les éléments d’horodatage mis en œuvre, les procédés du Site par lesquels il exprime son consentement (ex : en cochant les cases correspondantes), les informations et éléments échangés avec YGRAINS dans le cadre du Service, éventuellement sur support durable, notamment les éléments relatifs aux Transactions conclues sur le Site (ex : les courriers électroniques, les bons de commande, les accusés de réception échangés), et de manière générale, l’ensemble des éléments créés et/ou échangés dans le cadre du Service sur le Site (ex : la preuve des connexions, les enregistrements informatiques et autres éléments d’indentification), soient admissibles devant les Tribunaux et fassent preuve des données, des éléments et des signatures, qu’ils matérialisent, qu’ils contiennent, et/ou qu’ils expriment.

15 : Incessibilité du Contrat issu des CGU

Le contrat conclu en application des présentes CGU est conclu en considération de la personne de l’Utilisateur. Il ne pourra en aucun cas être cédé ou transféré, pas plus que les droits et obligations qui y figurent à quelque personne, et sous quelque forme que ce soit, par l’une ou l’autre des parties, sans l’accord express, préalable et écrit de l’autre partie.

Le contrat conclu en considération des présentes CGU n’est pas conclu en considération de la personne de YGRAINS.

16 : Indépendance des clauses – Tolérance

Si l’une quelconque des clauses des présentes CGU est tenue pour nulle ou non écrite comme étant en contravention avec le droit en vigueur, le surplus des présentes n’en sera pas affecté et cela n’entraînera pas la nullité des présentes CGU dans leur intégralité.

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un des titres et le contenu de l’une des clauses, la clause prévaudra.

Le fait que YGRAINS n’ait pas exigé l’application de tout ou partie des engagements prévus aux présentes CGU, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne saurait valoir modification des présentes CGU, ni établir un droit quelconque pour les Utilisateurs.

17 : Loi applicable – Attribution de juridiction

Le DROIT INTERNE FRANÇAIS régit seul les présentes CGU, les situations qu’elles régissent, en particulier les Ventes de Produits sur le Site dans le cadre du Service, à l’exclusion expresse de toute convention internationale.

En cas contestation quant à la validité, l’interprétation, l’exécution, l’inexécution des présentes CGU, du Service, de Ventes de Produits sur le Site, le litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Troyes, auxquels les Parties attribuent compétences exclusives, nonobstant toutes conventions contraires, pluralité d’instances ou de parties, d’appel en garantie ou instance en référé, sauf le cas où une autre juridiction serait désignée compétente par des règles d’ordre public.

18 : Protection des bases de données

L’extraction systématique et répétée des éléments et contenus figurant sur le Site Internet est strictement interdite et sanctionnée au titre du droit de la propriété intellectuelle et du droit sui generis des bases de données. Toute extraction illicite pourra engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.

19 : Notice légale – Réclamations

Le Site est édité par la société YGRAINS, société à responsabilité limitée à associé unique au capital de 5.000 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Troyes sous le numéro 851 461 756, dont le siège social est situé La loge Lionne, 10220 BREVONNES.

Les coordonnées de la société YGRAINS sont les suivantes :

Téléphone : 06.71.57.22.14
E-mail : contact@ygrains.com

Le Directeur de la publication est Monsieur Marc Gauthier, en qualité de Gérant de la société YGRAINS.

Le Site est hébergé par la société ESTALIS – SAS au capital de 47 540 € RCS Dijon 433 180 262 ; N° TVA : FR 79 433 180 262 Siège social : 4 rue jeanne Barret – 21 000 Dijon – France

En cas de réclamations concernant le Service proposé par le Site, les Utilisateurs peuvent contacter YGRAINS aux coordonnées indiquées ci-dessus.